Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part,

L’Atelier Lulu, micro-entreprise dirigée par Lucas FICHERA, 13 rue des fauvettes, 83500 La Seyne Sur Mer, inscrite au Répertoire des Métiers ainsi qu'au Registre de Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 852 686 195 avec pour dénomination commerciale « L’Atelier Lulu ».

Et, d’autre part,

Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site de L’Atelier Lulu à l’adresse https://www.latelierlulu.fr et pour des livraisons sur le territoire Europe uniquement.

Ci-après dénommé « l’utilisateur ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site www.latelierlulu.fr par la micro entreprise de Lucas Fichera.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment validée sur le site https://www.latelierlulu.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La micro-entreprise s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.

Article 2 : Commande

L’utilisateur peut commander sur le site https://www.latelierlulu.fr en sélectionnant les articles de son choix qu’il place ensuite dans le panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Il peut accéder au contenu récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée de manière à corriger d’éventuelles erreurs dans la saisie des données. Ce n’est qu’après confirmation de l’exactitude des renseignements fournis que la commande est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton «Vérifier la commande » . L’Atelier Lulu accusera réception de la commande dans les meilleurs délais sous la forme d’un e-mail adressé à l’adresse fournie par l’utilisateur lors de la confirmation de commande avec le récapitulatif des achats effectués.

L’Atelier Lulu se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la réglementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client, etc.). L’Atelier Lulu peut être amené à réduire ou annuler les quantités achetées par personne ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte utilisateur, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. L’Atelier Lulu se réserve le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à son seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs. Dans le cas où une commande est modifiée ou annulée à l’initiative de L’Atelier Lulu, l’utilisateur sera averti par email à l’adresse fournie ou par téléphone.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), à l’exclusion des frais de port dont les montants sont définis une fois l’utilisateur sur la page « Livraison » après qu’il ait renseigné l’adresse de livraison.

Dans le cas d’un envoi hors Union Européenne, des taxes peuvent être facturées à réception du colis. Ces taxes, qui dépendent du pays, restent à la charge de l’utilisateur et L’Atelier Lulu ne peut en informer l’utilisateur de son montant. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les produits demeurent la propriété de L’Atelier Lulu jusqu’à réception complète du paiement. L’Atelier Lulu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, ou par paypal.

Les cartes bancaires VISA et MASTERCARD sont acceptées. Lorsque l’utilisateur règle par carte bancaire, le prélèvement s’effectue instantanément. Les transactions effectuées par carte bancaire sur https://www.latelierlulu.fr sont sécurisées par le système de paiement Shop Pay (https://shopify.com/shop-pay). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement (n° de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques. Shop Pay est un prestataire technique, par conséquent il ne prend pas en charge les contestations liées aux règlements par carte bancaire pour lesquelles nous vous invitons à contacter L’Atelier Lulu et/ou votre banque.

Les achats payés par carte bancaire peuvent être sécurisés par le système de contrôle 3D Secure. Lorsque l’utilisateur règle sa commande par carte bancaire, si sa banque adhère au programme de sécurisation des paiements  «  Verified by Visa  » ou « Secure Code Mastercard » , après avoir cliqué sur « Payer Maintenant » , il peut voir apparaître un nouvel écran,  l’invitant à s’identifier, par exemple, avec un code reçu par sms.

L’utilisateur peut également payer par Paypal, avec ses identifiants Paypal à la fin de commande. La commande est traitée, dès réception du règlement.

Article 5 : Livraison

A réception du paiement, la commande est traitée dans les cinq jours ouvrés. La livraison se fait en lettre suivie via La Poste ; les délais de livraison donnés par La Poste sont de 48 heures pour la France métropolitaine, et 3 jours ouvrés vers les principales villes européennes.

Suivi de la commande

Suite à l’envoi de la commande, un email est envoyé à l’utilisateur avec le récapitulatif de sa commande et le numéro de suivi.

Colis endommagé

L’utilisateur doit notifier au transporteur et à L’Atelier Lulu tout problème sur la commande dès sa réception. Si le colis arrive ouvert ou endommagé ou que les articles arrivent endommagés, il est indispensable que l’utilisateur fasse établir par le facteur ou le bureau de poste dont il dépend un « constat de spoliation » afin que L’Atelier Lulu puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. L’utilisateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. L’utilisateur devra transmettre simultanément la copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation ») par courrier recommandé avec accusé de réception à : Lucas FICHERA , 13 rue des fauvettes,83500 La Seyne Sur Mer France. Toute réclamation parvenue hors délai ou ne comportant pas de « constat de spoliation » sera rejetée.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande pour informer L’Atelier Lulu par mail à l’adresse contact@latelierlulu.fr de sa décision de rétractation, quel qu’en soit le motif. Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange excepté ceux portant une mention contraire comme les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client.

Article 7 : Retour des articles

•          L’utilisateur dispose de deux jours à compter de la date à laquelle L’Atelier Lulu aura été informé de sa décision de rétractation, pour retourner l’article à l’adresse suivante : Lucas FICHERA , 13 rue des fauvettes,83500 La Seyne Sur Mer France.

•          Les articles ne peuvent être renvoyés que par colis suivis avec accusé de réception via le transporteur La Poste. Les frais sont à la charge de l’utilisateur. Le numéro de suivi sera communiqué par mail à contact@latelierlulu.fr

•          Seuls les articles retournés à l’état neuf et sans avoir subi de transformation dans un état permettant leur revente seront échangés ou remboursés. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne seront pas repris.

•          Les articles doivent être dans leur pochon / boîte d’origine + un sachet bulle + une protection supplémentaire si nécessaire.

•          Le remboursement ou l’échange sera effectué par L’Atelier Lulu après vérification de l’état de l’article et interviendra au plus tard 14 jours à compter de sa réception selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sauf accord de l’utilisateur.

•          Si l’utilisateur souhaite procéder à un l’échange de son article, celui-ci ne pourra être fait qu’avec un article d’un montant équivalent ou inférieur. L’article souhaité en échange doit être indiqué par mail avec en pièce-jointe la copie de la facture d’achat de l’article à échanger. 

•          L’Atelier Lulu se réserve le droit de limiter le nombre d’échanges par bijou.

Article 8 : Garanties légales

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

•          correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

•          présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al. 1er code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 : Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le site https://www.latelierlulu.fr et tous ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ils sont la propriété exclusive de l’Atelier Lulu. L’utilisation du présent site est réservée à un usage strictement personnel. Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation en tout ou en partie et sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon. Tout lien hypertexte renvoyant directement au présent site devra faire l’objet d’une autorisation préalable expresse de notre part.

Article 11 : Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles par l’Atelier Lulu.

Article 12 : Conservation et archivage des transactions

L’archivage des factures est effectué sur un disque dur externe durant 6 ans conformément à l’article 1348 du code civil.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les mentions légales.

Annexe : Formulaire de rétractation d’un achat à distance

À l’attention de L’Atelier Lulu, Chez  Lucas FICHERA , 13 rue des fauvettes,83500 La Seyne Sur Mer France,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Vérifié le 04 décembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)